Le présent décret précise les règles de composition des produits : ajout de sucres non autorisé dans les jus de fruits, possibilité d’élaborer un nectar sans addition de sucres ni d’édulcorants et nouveaux paramètres qualitatifs.
Il s’agit de la transposition de la directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant la directive 2001/112/CE
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les produits mis sur le marché de l’Union européenne ou étiquetés avant son entrée en vigueur peuvent être commercialisés jusqu’au 28 avril 2015.
Source : JORF, 23 novembre 2013 VR1