Pratiques commerciales déloyales : proposition de directive européenne
Stéphane Travert est intervenu au Conseil des ministres européens de l'agriculture ce lundi 16 avril pour préciser la position des autorités françaises sur l’initiative législative de la Commission européenne relative aux pratiques commerciales déloyales. Le Commissaire Hogan a présenté une proposition de directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales affectant la chaîne d'approvisionnement alimentaire qui a [...]