Dans une décision du 13 novembre, le Tribunal de l’Union européenne rappelle que l’étiquetage des agrumes faisant l’objet d’un traitement post-récolte est obligatoire.
En application de la législation de l’UE sur les additifs alimentaires, une disposition de la Commission européenne sur la commercialisation des agrumes dispose en effet que les colis de ces fruits doivent porter un marquage indiquant, le cas échéant, les agents conservateurs ou les autres substances chimiques utilisés en traitement post-récolte.
L’Espagne avait introduit un recours devant le Tribunal de l’UE demandant l’annulation de cette disposition, avançant l’applicabilité d’une norme (CEE-ONU) selon laquelle les indications mentionnées sont facultatives (l’indication de l’utilisation de conservateurs ou d’autres substances chimiques n’étant requise que si la législation du pays importateur l’exige). Le tribunal de l’UE a finalement rejeté le recours introduit par l’Espagne.
Référence Vigial : A71535