La Notion d’Agrément Sanitaire.
L’agrément sanitaire est une obligation issue de la réglementation européenne « Paquet Hygiène » de 2006. Il a été inséré au sein de l’article L233-2 du Code Rural et de la pêche maritime. Ce dernier prévoit l’agrément sanitaire, lorsqu’il est requis par les législations en vigueur, pour les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d’origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine.
L’agrément sanitaire est une autorisation délivrée par la préfecture et permettant, aux établissements cités ci-dessus, de fabriquer et de mettre leurs produits sur le marché. Sans cet agrément, il est impossible d’exercer une de ces activités. Cela permet de responsabiliser les acteurs de la chaîne alimentaire sur la qualité sanitaire des produits alimentaires.
Au regard de cela, les abattoirs, les ateliers de découpe, les fabricants de viandes hachées, de fromages, de produits à base de viande ou des conserves à base de produits d’origine animale et autres doivent impérativement se voir délivrer l’agrément sanitaire.
L’agrément est délivré par le préfet en concertation avec la DDPP. Pour l’obtenir, l’établissement est contrôlé avant et après ouverture. Le contrôle portera notamment sur les produits alimentaires, sur les procédés utilisés par l’entreprise pour garder un niveau global d’hygiène élevé ainsi que sur les risques associés à la nature de l’activité.
Chaque activité mentionnée ci-dessus nécessite un agrément. En conséquence, si l’entreprise a plusieurs activités, elle devra disposer d’autant d’agréments si ceux-ci sont obligatoires.
Le Champ d’application de l’Agrément sanitaire
Sont soumis à l’agrément sanitaire les établissements pratiquant :
- La vente de produit d’origine animale à des intermédiaires ou à d’autres exploitants du secteur alimentaire tels que des grossistes, des détaillants, des restaurateurs, des ateliers de transformation… (Ex : abattoir, atelier de découpe, établissement produisant de la viande hachée, établissement de transformation du lait…).
Ne sont pas soumis à l’agrément sanitaire les établissements pratiquant :
- Les produits primaires bruts d’origine animale,
- Le transport de produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale,
- La simple activité de stockage à température ambiante de produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale,
- La simple activité de stockage à température dirigée de produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale lorsque ces produits sont uniquement à destination de commerce de détail,
- La fabrication de produits composites (fabriqués à la fois avec des produits d’origine animale reçus déjà transformés [cuit, pasteurisé// non pas simplement coupé] et d’une denrée végétale indispensable pour la fabrication du produit).
- La simple vente au détail, aux particuliers, aux consommateurs finaux.
Les dérogations à l’Agrément Sanitaire
Des dérogations prévues par l’arrêté du 8 juin 2006 modifié à plusieurs reprises (la dernière modification date de l’arrêté du 24 septembre 2014), peuvent être autorisées lorsque l’établissement réunit trois conditions cumulatives :
- Le produit vendu doit appartenir à une de ces catégories: viande fraîche d’animaux de boucherie, viande fraîche, produit à base de viande, préparation de viande, préparation à base d’œuf « coquille » ou de lait cru ayant subi un traitement assainissant, produit non transformé de la pêche, produit transformé de la pêche, lait traité thermiquement, produit laitier, les escargots, repas ou préparations culinaires élaborées à l’avance constituant le plat principal d’un repas
- Une condition de distance: La distance à vol d’oiseau entre l’établissement du bénéficiaire de la dérogation et le commerce de détail approvisionné ne doit pas excéder 80 km (distance pouvant être portée jusqu’à 200 km sur décision préfectorale).
- Une condition relative à la quantité de denrées cédées : quantité pouvant être cédée au maximum au cours d’une même semaine dépend de la proportion que représente ces denrées au regard de l’activité totale.
Pour obtenir la dérogation à l’agrément sanitaire, l’exploitant agricole devra remplir un formulaire Cerfa n° 13982 et l’envoyer à la direction départementale de protection des populations.
Les conditions d’obtention de l’agrément sanitaire.
La Demande d’Agrément sanitaire se fait par l’intermédiaire d’un dossier Cerfa 13983 à remplir puis à envoyer à la Direction Départementale de la Protection des Populations. L’Etablissement demandeur devra justifier d’un plan de maîtrise sanitaire pour garantir la sécurité sanitaire des produits mis sur le marché. Ce plan comprendra les bonnes pratiques d’hygiène mises en place mais également les procédures de retrait ou rappel en cas d’alerte sanitaire ou encore le système de traçabilité.
Le dossier devra contenir :
- L’organisation générale de la structure
- Les documents descriptifs de l’établissement
- Le plan de maitrise sanitaire fondé sur l’HACCP
Suite à cet envoi, un inspecteur des services du ministère chargé de l’agriculture (Direction Départemental de Protection des Populations ou Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt) est chargé de contrôler l’établissement et de constater la bonne mise en œuvre du plan de maitrise sanitaire et de son adéquation. Au regard de tout cela, si les preuves sont satisfaisantes et les procédés conformes à la réglementation, l’agrément sera accordé.
D’après l’article R233-2 du Code Rural et de la Pêche, une décision de rejet ne peut faire l’objet d’un recours contentieux qu’après rejet d’un recours gracieux préalable formé contre cette décision.
Suite à cela, sera inséré sur chaque produit provenant de l’établissement agréé une marque ovale dans laquelle sera indiqués le numéro d’identification de l’établissement et le code du pays.
Estampille :
Sources : NOTE DE SERVICE DGAL/SDSSA/N2012-8119 Date: 12 juin 2012 ; Arrêté du 8 juin 2006, Code Rural, Arrêté du 24 septembre 2014
