Les professionnels de la restauration commerciale doivent depuis le 1er octobre 2012 répondre aux exigences consistant à avoir dans l’effectif :
1/ une personne formée selon les conditions prescrites par l’arrêté du 5 octobre 2011
2/ ou une personne justifiant de trois années d’expérience en tant que gestionnaire ou exploitant
3/ ou une personne disposant d’un diplôme ou titre dont la liste est définie par arrêté du 25 novembre 2011.
Si l’une de ces conditions est satisfaite, il n’aura pas l’obligation de former l’une des personnes de l’effectif à la formation spécifique prescrite par le décret.
Si aucune personne de l’effectif ne dispose d’un diplôme ou d’une expérience de trois ans en tant que gestionnaire ou exploitant, il incombera alors au responsable de l’établissement d’inscrire au moins une personne à la formation spécifique prévue par le décret du 24 juin 2011 et l’arrêté du 5 octobre 2011, selon les conditions fixées.
Pour autant la reconnaissance des conditions permettant la prise en compte des formations ayant été suivies antérieurement à la mise en oeuvre du dispositif doit répondre aux obligations suivantes :
➢ Organisme de formation s’étant depuis déclaré auprès de la DRAAF, DAAF ou DTAM ;
➢ Contenu et durée de formation répondant aux dispositions fixées par l’arrêté du 5 octobre 2011 ;
➢ Attestation de formation disponible ;
➢ Formation dispensée après le 1er janvier 2006, date d’entrée en vigueur des règlements du paquet hygiène.
Important : Il appartient au professionnel de fournir tout document permettant de démontrer que ces quatre conditions sont remplies. Si, par ailleurs, les conditions de fonctionnement ne révèlent pas de non-conformités moyennes ou majeures, il peut être considéré que l’établissement répond aux objectifs en matière d’hygiène.