Suite à la loi du 17 mars 2014 et à son décret d’application du 30 septembre 2014 renforçant les moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions, nous vous proposons de faire un point sur la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et, par voie de conséquence, sur les fraudes en matière alimentaire.
L’administration française dispose de services spécialisés dont notamment la DGCCRF réalisant une de ses missions essentielles qui est le contrôle de la conformité à la réglementation en vigueur des produits ou des services mis sur le marché. Celle-ci permet de lutter contre les fraudes. Par « fraudes alimentaires », il faut entendre le fait de commercialiser intentionnellement des aliments avec tromperie envers le consommateur.
Ainsi, pour répondre à cette mission qui lui est attribuée, la DGCCRF est garante du bon fonctionnement du marché. Elle est en charge de mettre au point des projets de loi relatif au domaine alimentaire et à tout ce qui touche la concurrence, les fraudes, les falsifications ou encore la loyauté. Elle porte ses projets jusqu’au bout et se charge d’en contrôler leur application. Au surplus, elle programme des enquêtes. En effet, il a été créé un « service national des enquêtes » agissant au niveau national et communautaire. Par cela, la DGCCRF veille à ce que les produits alimentaires en vente sur le territoire ne nuisent pas à l’intégrité physique et à la santé des consommateurs. Elle procède à ses contrôles au sein des entreprises. Cela lui permet de contrôler le respect des prescriptions réglementaires au sein même de la société et ainsi de s’assurer de la sécurité mise en place et du respect des obligations.
Depuis la loi de modification du 17 mars 2014, les agents de la DGCCRF ont une compétence nationale. Ils disposent de nouveaux moyens de contrôle en plus de leur pouvoir d’enquête. Ils peuvent vérifier la mise en place des bonnes pratiques d’hygiène et des procédures HACCP ainsi que la bonne application des règlements européens et des législations nationales venant régir la matière. Par exemple, ils veillent au contrôle des matériaux entrant en contact directement ou indirectement avec les denrées alimentaires.
Ces agents disposent de moyens d’action élargis. Ainsi, en présence d’une infraction, les agents de la DGCCRF ont compétence pour relever l’identité de la personne contrôlée et, en cas de refus, peuvent requérir le concours d’un officier de police judiciaire. Ils peuvent également obtenir communication de tous renseignements ou documents nécessaires aux contrôles. Les agents de la DGCCRF peuvent également procéder à des consignations et des saisies administratives de produits sur autorisation judiciaire ou non. Enfin, une possibilité leur est accordée de mettre en œuvre des contrôles élémentaires et d’opérer des prélèvements aux fins d’analyse en laboratoire dans les conditions fixées par la loi.
Dans toutes ces hypothèses, les analyses doivent être contradictoires c’est-à-dire portées à la connaissance de toutes les parties concernées par elles. De même, toutes les opérations ou moyens d’action reconnu aux agents de la DGCCRF devront impérativement, lors de leur mise en œuvre, respecter les droits de la défense, droit fondamental reconnu à l’Homme.
En conclusion, toutes ces missions ont pour objectifs finaux de déceler les technologies et pratiques interdites, les marchandises non conformes ou dangereuses afin de stopper leur mise sur le marché, mais aussi de coopérer avec le professionnel afin de le mettre en garde sur ses obligations.
FOCUS SUR LE PRINCIPE DE LOYAUTÉ
Très connu en droit processuel, le principe de loyauté occupe à présent une place importe dans tous les domaines du droit. Ainsi figure-t-il en droit de l’agroalimentaire comme un des principes phares, celui qui augmentera la confiance des consommateurs. Le droit de l’agroalimentaire institue de multiples contrats entre fournisseurs et distributeurs ou encore entre distributeurs et consommateurs finaux. Ce faisant, et de manière générale, la loi et la jurisprudence impose une obligation de loyauté contractuelle faisant référence au principe civiliste d’exécution de bonne foi des contrats. Nous pouvons alors définir la loyauté comme « une qualité, le caractère de quelqu’un, de quelque chose qui est honnête ». Encore, la loyauté peut se définir comme « la fidélité manifestée par la conduite aux engagements pris, au respect des règles de l’honneur et de la probité ». La transposition aux acteurs de l’industrie agroalimentaire semble aisée : Ces derniers devront chaque jour s’efforcer de maintenir l’honnêteté de leur service et des produits qu’ils vendent et de délivrer une information conforme à la réalité.
Source :
LAMYLINE, LAMYDEHOVE.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/dgccrf
http://www.eufic.org/article/fr/artid/Tackling_food_fraud_in_Europe/
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/produits-alimentaires
http://www.economie.gouv.fr/nouveaux-pouvoirs-conferes-a-la-dgccrf-entrent-en-application
http://www.cnrtl.fr/lexicographie/loyaut%C3%A9
http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/loyaut%C3%A9/47958