Dans le cadre de l’examen du projet de loi de Santé, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale vient d’approuver l’ajout d’articles créés par le Sénat :
Article 5 relatif à l’Information nutritionnelle complémentaire facultative sur les emballages alimentaires :
Objet : Cet article ouvre la possibilité, pour les producteurs et distributeurs du secteur de l’alimentation, conformément au droit européen, de prévoir une information nutritionnelle complémentaire sur les emballages alimentaires au moyen de graphiques ou de symboles.
I – Le dispositif proposé
Le règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (dit « Inco »), entré en vigueur le 13 décembre 2014, est relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Il définit les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l’emballage de la plupart des denrées alimentaires ayant fait l’objet d’une transformation industrielle, parmi lesquelles la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue à son article 30 – c’est-à-dire l’indication de la valeur énergétique et des quantités de graisses, acides gras saturés, glucides, sucres, protéines et sel présentes dans la denrée. Ses articles 32 à 34 précisent les modalités de présentation de cette déclaration.
Son article 35 ouvre la possibilité aux producteurs et aux distributeurs de faire figurer sur l’emballage des denrées alimentaires, des « formes d’expression et de présentation complémentaires » de la déclaration nutritionnelle obligatoire « au moyen de graphiques ou symboles ». L’objectif est de « faciliter la compréhension par le consommateur de la contribution de la denrée alimentaire à l’apport en énergie et en nutriments ».
L’État membre a compétence pour recommander aux exploitants du secteur alimentaire d’utiliser un ou plusieurs de ces graphiques ou symboles nutritionnels.
Il est prévu que les Etats membres communiquent à la Commission les modalités de ces formes d’expression ou de présentation complémentaires. La Commission doit, quant à elle, présenter au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur l’utilisation de cette possibilité, sur son effet sur le marché intérieur et sur l’opportunité d’approfondir l’harmonisation en la matière.
Selon les informations fournies par le Gouvernement, la recommandation devrait prendre la forme d’un score coloriel, aisément compréhensible, tel qu’il est promu par le professeur Serge Hercberg, président du programme national nutrition santé (PNNS).
A la demande de la direction générale de la santé (DGS), l’Anses a évalué la faisabilité technique du score nutritionnel complémentaire que le Gouvernement entend proposer.
II – La position de la commission
la commission accueille favorablement les dispositions du présent article, qui devraient être de nature à éclairer les choix du consommateur, sous réserve que l’information complémentaire soit aisément compréhensible et suffisamment discriminante pour l’ensemble des aliments. Elle rappelle que la hausse de la prévalence de l’obésité n’épargne par la France. Ce phénomène concernait en effet 15 % des adultes en 2012, contre seulement 6,1 % en 1980.
Votre commission a adopté cet article sans modification.