Du 14 au 17 avril s’est ouvert une séance plénière au Parlement européen avec, au programme, la révision du règlement (CE) 882/2004 concernant les contrôles officiels.
Celui-ci sera voté pour une adoption prévue en 2015, avant d’entrer en application fin 2016. Ce texte a pour but principal de définir clairement les conditions dans lesquelles se dérouleront les contrôles. A l’origine proposé par la Commission européenne, le projet de texte a fait l’objet d’un vote par la Commission Envi (Environnement, Santé publique et Sécurité alimentaire) le 20 février dernier au cours de laquelle plus de 1000 amendements ont été déposés par les parlementaires européens.
Parmi les dispositions qui seront discutées cette semaine, la demande de transparence par la Commission européenne vis-à-vis des consommateurs. Celle-ci demande ainsi un classement des entreprises contrôlées, et que les consommateurs aient accès à l’intégralité des comptes-rendus des contrôles réalisés dans les entreprises. Un dispositif similaire est déjà en vigueur dans les pays nordiques ainsi qu’au Royaume-Uni. En revanche, les pays du sud comme la France, sont loin d’y être favorables. « Imaginons une entreprise qui se fait contrôler et qui obtient une mauvaise note. Dans le cas d’un contrôle n’ayant lieu par exemple que tous les trois ans, cela signifie que pendant cette période les consommateurs auront accès à la note de l’entreprise alors même que celle-ci pourra avoir corrigé tous les points négatifs entre temps. Cela pourrait influencer leurs prise de décision et acte d’achats au détriment de l’entreprise », observe Bérénice Mazoyer, responsable qualité au sein de l’Ania (Association Nationale des Industries Agroalimentaires). Des amendements ont également été déposés pour les dispositions concernant le financement des contrôles. En effet, la proposition de la Commission prévoit deux options : soit l’entreprise contrôlée paye les contrôles réalisés dans son enceinte, soit le coût est réparti pour l’ensemble des entreprises. «Les Etats Membres ne se sont pas encore mis d’accord sur ces dispositions. Il n’y a pas non plus encore de position officielle sur ce point au niveau français pour le moment », ajoute Bérénice Mazoyer.
Renforcer les dispositions relatives aux fraudes
Autre disposition en discussion, la volonté de renforcer les dispositions relatives à la fraude. Le considérant n°62 du projet de texte demande d’étendre le champ du réseau d’alerte à la fraude. Un point de désaccord entre le Parlement et la Commission européenne. Le Parlement est pour une extension du réseau RASFF (Rapid Alert System for Food and Feed) dédié à la sécurité sanitaire (contamination par des agents pathogènes, présence de corps étrangers, etc.). Tandis que la Commission européenne plaide pour la création d’un second réseau spécifique aux fraudes. De son côté, l’Ania rejoint la position de la Commission. « Nous craignons que les consommateurs fassent un parallèle automatique entre fraudes et risque sanitaire », conclut la responsable qualité.