Le règlement dit « information du consommateur » ou « Inco » qui harmonise les règles d’étiquetage des produits alimentaires sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne est rentré en vigueur le 13 décembre 2014. Ce texte encadre le type de durée de vie qui doit être apposé sur les produits sans changer profondément les dispositions préalablement en usage.

Il maintient pour les produits « microbiologiquement très périssables » une date limite de consommation (DLC), date impérative après laquelle le produit n’est plus vendable ni consommable, toujours exprimée par la mention « à consommer jusqu’au ». En revanche, le terme de « date limite d’utilisation optimale » (DLUO) est remplacé par celui de date de durabilité minimale (DDM), toujours indiqué sur les produits sous la forme « à consommer de préférence avant ». La détermination du type de date (DDM ou DLC) ainsi que la durée de vie effective des produits demeure de la responsabilité du fabricant qui doit la justifier auprès des services de contrôle via des études spécifiques. Il est difficile en effet de raisonner ou de prévoir des mesures relatives à des catégories génériques d’aliments car cette durée de vie dépend de nombreux facteurs comme les caractéristiques physicochimiques de la denrée, la nature et la qualité des matières premières, le procédé de fabrication ainsi que les modalités de stockage et d’utilisation. En théorie, au sein d’une grande catégorie d’aliments comme les pâtisseries par exemple, certaines pourraient relever d’une DDM et d’autres d’une DLC. Cela d’autant plus que la réglementation peut être interprétée de deux façons selon que l’on considère ou non le développement des flores d’altération non pathogènes dans le choix du type de durée de vie. Les experts proposent donc une démarche d’aide à la décision en intégrant ces deux options qu’ils considèrent équivalentes du point de vue sanitaire. Cette question de la durée de vie des produits est régulièrement soulevée dans le cadre des débats autour du gaspillage. Toutefois, les aliments les plus gaspillés (fruits et légumes, plats préparés à domicile ou en collectivité, produits de boulangerie, etc.) ne sont pas préemballés et ne mentionnent donc pas de date (DLC ou DDM). L’impact potentiel d’un changement concernant les durées de vie est donc par nature limité même si plusieurs études pointent le rôle des difficultés de compréhension des durées de vie dans le processus de gaspillage par les consommateurs. Mais au-delà de la question du gaspillage, l’indication de DLC sur certains aliments qui ne permettent pas la croissance de microorganismes pathogènes, tout comme l’apposition, souvent rapportée et qui mériterait d’être objectivée, de durées de vie différentes sur des produits identiques ou proches en fonction de leur destination commerciale (métropole, DOM, export,…) peut soulever des questions sur la légitimité des durées de vie apposées sur les produits. Ces situations pourraient être de nature à décrédibiliser la notion même de DLC qui constitue un des maillons important de la protection du consommateur contre les dangers microbiologiques. Certains consommateurs, notamment les plus défavorisés, pourraient ainsi être amenés à développer des comportements à risque. L’agence estime par conséquent qu’il conviendrait dans l’optique de contribuer aussi bien à la réduction du gaspillage que des risques microbiologiques pour le consommateur : · de produire un état des lieux des durées de vie par catégories de produits et d’en réaliser l’analyse critique ; · de considérer la possibilité d’apposition d’une DDM sur certains produits réfrigérés qui ne permettent pas la croissance de microorganismes pathogènes comme certains produits laitiers résultant d’une acidification ou d’une pasteurisation (yaourts, lait pasteurisé…) ; · de sensibiliser les consommateurs à la différence entre DDM et DLC et l’importance du respect de la DLC pour la sécurité du consommateur.

 

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Référence Vigial : A74931